Le PASS Commerce et Artisanat

• Dynamiser l’activité économique des TPE (commerces et artisans)
• Aider à la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat

Sont exclus du dispositif : le commerce de gros ; les commerces non sédentaires ; les agences prestataires de services ; les activités de services à la personne ; le secteur médical et paramédical ; les professions libérales ; les activités financières ; les galeries et les zones commerciales, ainsi que les projets situés en zones d’activités économiques dans les domaines de l’artisanat et de services aux particuliers ; et les SCI (sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation).

• Implantation sur l’une des 17 communes de la CCPCP
• L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet)
• La lettre d’intention présentant le projet est à adresser à la communauté de communes avant l’engagement des premières dépenses
• L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension d’activité :

⇒ Dépenses éligibles : les travaux immobiliers ; les travaux de mises aux normes ; les équipements immobiliers ; les équipements matériels de production et les matériels de manutention ; les investissements d’embellissements et d’attractivité ; les investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil.

⊗ Dépenses inéligibles : les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum ; les matériels roulants ou flottants ; les consommables ; les travaux réalisés en auto-construction.

• 30% des investissements éligibles plafonnés à 25 000€, soit 7 500€ d’aide maximum
• Jusqu’au 30 juin 2023, subvention de 7500€ maximum pour les dépenses liées au numérique, correspondant à 50% du montant HT des investissements éligibles.

Le plancher des investissements subventionnables est fixé à 3 000 € HT dans le cas général, 2 000 € HT pour les investissements liés au numérique. L’aide est cofinancée à parité (50/50) par le Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et le Conseil Régional de Bretagne.