Le PASS Commerce et Artisanat

Les  conditions de mise en œuvre du PASS Commerce et Artisanat

 

OBJECTIFS
  • Dynamiser l’activité économique des TPE (commerces et artisans)
  • Aider à la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat par un soutien :
    • A l’installation et au développement d’activité en centralité
    • Aux investissements réduisant les impacts environnementaux
    • A la numérisation et la digitalisation
BENEFICIAIRES
Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qui exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants à la population desservie avec 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT.

 

Sont exclus du dispositif :

  • Les créations d’activités commerciales situées dans les ZAE
  • Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie (les entreprises de travaux-publics ; le commerce de gros ; les commerces non sédentaires ; les agences prestataires de services ; les activités de services à la personne ; les activités de loisirs, de culture ; le secteur médical et paramédical ; les professions libérales ; les activités financières …).
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ 
  • En fonction de la localisation des projets :
    • Communes de moins de 2000 habitants : création (sauf en ZAE), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal
    • Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE
    • Communes de plus de 5 000 habitants (Châteaulin) : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre des centralités défini par l’EPCI
  • L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet)
  • La lettre d’intention présentant le projet est à adresser à la communauté de communes avant l’engagement des premières dépenses
  • L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
NATURE DES DÉPENSES
Dépenses éligibles : investissements immobiliers, de production et d’équipement ; investissements matériels ; investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux ; numérisation, digitalisation.

 

Dépenses inéligibles : les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum ; les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants ; les consommables ; les travaux réalisés en auto-construction.

SUBVENTION 30% des investissements éligibles plafonnés à 25 000€, soit 7 500€ d’aide maximum

 

Le plancher des investissements subventionnables est fixé à 6 000 € HT. L’aide est cofinancée à parité (50/50) par le Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et le Conseil Régional de Bretagne.

Télécharger la fiche dispositif du PASS Commerce et Artisanat

➡️ Pour toute demande, contactez à la CCPCP : Laurie HENVEL – manager.commerce@ccpcp.bzh – 06 07 34 39 69

 

L’accompagnement des porteurs de projets par la CCI et la Chambre de Métiers et de l’artisanat

Dans le cadre du partenariat établi par la communauté de communes pour la mise en œuvre du PASS Commerce et Artisanat, la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest de Brest (CCIMBO) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère (CMA29) sont chargées d’accompagner les entreprises dans la constitution de leur dossier complet de demande d’aide et d’émettre un avis motivé sur les demandes d’aides déposées par les entreprises.

 

CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, antenne de Brest
M. Eric STEPHAN
Conseiller d’entreprises commerce/tourisme
Tel : 02 98 00 38 84
E-mail : eric.stephan@bretagne-ouest.cci.bzh

 

 

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère
Mme Sylvie LE BARS
Chargée de Développement  Économique
Tel : 02 98 02 73 55
E-mail : sylvie.lebars@cma-bretagne.fr

 

 

 

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