La redevance

Principes généraux

Il existe deux modes de financement du service de collecte des déchets :

• la R.E.O.M. (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est due par un usager, propriétaire, locataire, logé par nécessité absolue de service ou logé à titre gratuit, bénéficiant ou pouvant bénéficier du service d’élimination des ordures ménagères ou assimilés. Elle est due également par tout professionnel qui ne peut justifier d’un contrat d’élimination des déchets avec un prestataire privé.
  La R.E.O.M. s’applique aux résidences secondaires, gîtes, locations saisonnières, meublés de tourisme, chambres d’hôtes et habitations saisonnières temporaires sur la base d’un forfait annuel. Les logements situés au-dessus ou à l’intérieur de l’enceinte d’une entreprise feront l’objet d’une facturation distincte. Une même adresse peut générer deux factures, une pour le foyer et une pour l’entreprise, soit deux entités juridiques différentes.
• la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) payée par le propriétaire ou l’usufruitier sur son avis de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est due pour l’année entière si la personne était présente au 1er janvier de l’année.

Les élus de la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) ont choisi depuis 2004 la R.E.O.M. Elle permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

Vous êtes un nouvel arrivant

Tout nouvel occupant doit avertir la CCPCP de son arrivée sur le territoire. Pour ce faire, veuillez compléter le formulaire d’inscription suivant:  cliquez ici .

Si votre adresse est desservie en collecte individuelle, 2 bacs vous seront attribués.

• un bac de collecte pour les ordures ménagères résiduelles, (incinérables) emballées en sac (bac vert).
• un bac de collecte pour le tri sélectif, à déposer en vrac dans le bac (bac jaune).

Vous pouvez aussi retirer les bacs dans les locaux administratifs du Service Public d’Élimination des Déchets – site de Péren à la déchèterie de Châteaulin aux heures d’ouverture suivantes:

lundi-mardi-mercredi : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00

jeudi : fermeture administrative

vendredi : 9h00 à 12h30 et 14h00 à 16h00

samedi : fermeture administrative

Votre situation à changé

Toute réclamation doit être formulée par écrit, courrier ou mail à l’aide du formulaire suivant : cliquez ici.

Pour télécharger le courrier d’accompagnement de votre réclamation, cliquez ici

L’éloignement d’une habitation du circuit de collecte ou d’un bac collectif de collecte n’est pas un motif de dégrèvement.

Aucun critère socioéconomique (âge revenus) ou de santé (maladie, handicap…) ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale du mondant de la redevance. (Article L.2333.76 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ne pas résider en permanence sur le territoire, pour quelque motif que ce soit, n’est pas un motif d’exonération.

Votre demande devra être accompagnée obligatoirement d’un relevé d’identité bancaire (RIB) si un trop perçu doit être restitué.

Nous précisons que tout dossier incomplet ne sera pas traité et sera retourné à l’usager.

Si le dossier est complet, un courrier informant de la décision prise sera envoyé dans un délai maximum de 2 mois conformément à la Loi N° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

Notre Règlement de la Redevance des Ordures Ménagères

Règlement de la REOM, cliquez ici

Les tarifs de la REOM

Les tarifs de la R.E.O.M. font l’objet d’un vote annuel en Conseil Communautaire.

Pour les particuliers:  Délibération N° 2023-183 prise au Conseil Communautaire le 19 décembre 2023 fixant les tarifs 2024, cliquez ici

Pour les professionnels: Délibération N° 2023-182 prise au Conseil Communautaire le 19 décembre 2023 fixant les tarifs 2024, cliquez ici

Pour les hébergements touristiques: Délibération N° 2023-183 prise au Conseil Communautaire le 19 décembre 2023 fixant les tarifs 2024, cliquez ici

Le tarif appliqué est calculé au prorata de la date d’arrivée et de départ à une adresse. Il tient compte du nombre de personnes au foyer en résidence principale uniquement.

Comment régler votre Redevance d’Ordures ménagères

La R.E.O.M. due pour l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre), fait l’objet d’une facturation établie de la manière suivante, selon le choix du redevable :

• soit en 1 fois par an,
• soit en 4 fois par prélèvement automatique représentant un quart du montant annuel de la REOM à chaque prélèvement (10 mars / 10 juin / 10 septembre/10 novembre). Dans ce cas, un mandat de prélèvement doit être complété, daté et signé et renvoyé à la CCPCP avec un relevé d’identité bancaire (RIB) avant la fin du mois de février de chaque année. La facture est alors envoyée vers fin mars. Le recouvrement est assuré par le Centre des Finances Publiques de Châteaulin (Place Kerjean).Pour télécharger le mandat de prélèvement, cliquez ici
• Il est possible d’effectuer votre règlement via Internet: http://www.tipi.budget.gouv.fr

Pour connaître les modalités de paiement, cliquez ici

• Liste des buralistes ou partenaire agréé pour effectuer votre paiement en numéraire ( dans la limite de 300€) https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)

Contacts

Contacts: sped@ccpcp.bzh / 02 98 86 00 30