Vente d’un bien immobilier

A noter : Les semaines 32 et 33, du lundi 3 Août au vendredi 14 Août inclus, le service ne pourra assurer aucun contrôle. Pensez à prendre vos dispositions dès maintenant.

VENTE D’ UNE HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPCP

 

  • Dans le cadre de la vente de votre bien, vous devez fournir au notaire un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans. (depuis le 1er janvier 2011, loi d’engagement nationale pour l’environnement du 12 juillet 2010-article 160 de la loi n°2010-788).
  • Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, en tant que vendeur vous devez faire appel à notre service pour qu’un contrôle de l’installation soit effectué. Nous vous recommandons de faire la demande auprès de notre service dès le début du projet de vente.

 

POUR FIXER UN RENDEZ-VOUS

 

Il suffit de nous renvoyer la fiche de renseignements remplie et signée : CLIQUEZ ICI

Par mail à l’adresse suivante : spanc@ccpcp.bzh

Par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay

SPANC – Rue Camille Danguillaume CS 60043 29150 Châteaulin

 

Nous prendrons contact avec vous dans les meilleurs délais, pour fixer ensemble un rendez-vous sur le lieu du diagnostic.

 

COMMENT BIEN PRÉPARER LA VISITE DE CONTRÔLE

 

Avant de la visite du technicien SPANC, nous vous demandons de :

1- préparer les documents relatifs à votre assainissement :

  • Schéma des ouvrages,
  • Bons de vidange,
  • Etude de sol,
  • Devis, factures,
  • Photos des travaux réalisés…

2- rendre accessible tous les ouvrages d’assainissement, afin qu’il puisse contrôler le bon fonctionnement de :

  • Le bac dégraisseur,
  • La fosse septique ou fosse toutes eaux,
  • Le préfiltre,
  • Les regards de répartition et de bouclage,

 

LA VISITE

 

La visite de contrôle dure environ une heure et consiste à :

  • Vérifier si toutes les eaux usées sortant de la maison sont bien reliées à la fosse
  • S’assurer qu’il n’y a pas de tuyaux à aller au fossé, etc…
  • Etablir un bilan sanitaire et de la pollution avec recommandations (ex. : réaliser une vidange, travaux pour une remise aux normes,…)
  • Vous apporter des solutions techniques pour assurer le bon entretien de votre système d’assainissement

Liste des vidangeurs adhérant à la Charte Départementale du Finistère : CLIQUEZ ICI

 

A L’ISSUE DE LA VISITE

 

Un rapport vous sera remis, reprenant les points abordés pendant le diagnostic. Le vendeur et l’acquéreur prendront connaissance des observations, remarques et conclusion du rapport avant la vente.

Dans la cas d’un avis non conforme émis dans le rapport, le nouveau propriétaire est contraint à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Le dispositif devra faire l’objet d’une réhabilitation complète (étude de sol et de filière à réaliser avant la vente de l’habitation). Cette étude (contrôle de conception) devra être transmise au SPANC pour instruction avant la vente.

Les travaux seront réalisés par l’acquéreur dans un délai de un an à compter de l’acte de vente.