Informations sur les procédures

    Autorisations d’urbanisme

    Vous avez un projet de construction ou d’aménagement (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) soumis à une autorisation d’urbanisme ?

    L’occupation du sol est une compétence du Maire, qui délivre les autorisations. Votre mairie est donc votre premier interlocuteur.

    Vous devez déposer votre dossier à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

    ATTENTION votre projet est peut-être soumis au recours obligatoire à un architecte, consulter le tableau du seuil des surfaces en cliquant ICI

     

    Construction nouvelle

    Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5m².

    La mesure de l’emprise au sol est différente de celle de la surface de plancher. En effet, les étages et combles qui ne forment pas de débords ainsi que les sous-sols ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol.

    • Si votre construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12m de haut : pas de formalités
    • Si votre construction est d’une hauteur supérieure à 12m : dépôt d’une déclaration préalable

    Extension d’une construction existante

    • Extension du bâti jusqu’à 5m² compris de surface de plancher et d’emprise au sol :
      déclaration préalable
    • Extension du bâti de + de 5m² avec une emprise au sol jusqu’à 20m² compris et une surface de plancher jusqu’à 20 m² : déclaration préalable
    • Extension du bâti de plus de 20m² et inférieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :

    1) Pour les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

    • En zone urbaine des Plans Locaux d’urbanisme (P.L.U.) (1) :
    • Si la surface totale ou l’emprise totale au sol du bâti sera, après la réalisation des travaux, de moins de 150m² : déclaration préalable
    • Si la surface totale ou l’emprise au sol du bâti sera, après travaux, de plus de 150m² : permis de construire
    • Hors zone urbaine des Plans Locaux d’urbanisme (P.L.U.) : dans tous les cas : permis de construire

    2) Pour les communes disposant d’une carte communale ou soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU)

    (1) « Les zones urbaines sont dites « zones U » au Plan Local d’urbanisme. Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

    Consulter le tableau du seuil des surfaces de plancher des constructions existantes

     

    Travaux de modification de façade(s)

    • Pour les travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade : déclaration préalable
    • Ravalement : Ces travaux s’apparentent à de l’entretien extérieur. Pas d’autorisation d’urbanisme sauf s’ils concernent un espace protégé (abord d’un monument historique, site inscrit ou classé), dans ce cas, une déclaration préalable est nécessaire.

    Changement de destination

    Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

    Le changement de destination peut être total ou partiel.

    Construction d’une piscine

    • Si le bassin est d’une superficie inférieure ou égale à 10m², non couverte ou si la couverture fait moins de 1.80m de haut au-dessus du sol :
    • Si le bassin est d’une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou si la couverture fait moins de 1.80m de haut au-dessus du sol : déclaration préalable
    • Si la couverture fait plus de 1.80m de hauteur au-dessus du sol et quelle que soit la superficie : permis de construire

    Autres petits travaux

    Abri de jardin : Comme pour une construction nouvelle :

    Clôture : Contacter la mairie concernée par les travaux afin de savoir si le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

     

    Démolition

    Le permis de construire est exigé pour toute démolition d’une construction :

    • Située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme(PLU) ou document graphique en tenant lieu, dans un secteur sauvegardé ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques.
    • Située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

    Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée.

     

    Travaux dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

    Un bâtiment est un Établissement Recevant du Public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois les établissements publics et privé, que l’accès soit payant ou non. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

    Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr

    • Autorisation de travaux

    Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement – y compris intérieur – ou modification d’un établissement Recevant du Public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l’incendie dans les ERP.

    • Sécurité incendie

    La réglementation applicable en matière de sécurité incendie varie en fonction du classement du bâtiment.

    • Accessibilité des personnes à mobilité réduite

    Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent se conformer aux règles d’accessibilité.

    S’adresser à la mairie du lieu concerné. Le dossier à transmettre est constitué par :

    • formulaire Cerfa 13824*04
    • notice descriptive de sécurité
    • notice accessibilité aux personnes en situation de handicap et plans conformes aux normes.