La redevance

Principes généraux

Il existe deux modes de financement du service de collecte des déchets :

  • la R.E.O.M. (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est due par un usager, propriétaire, locataire, logé par nécessité absolue de service ou logé à titre gratuit, bénéficiant ou pouvant bénéficier du service d’élimination des ordures ménagères ou assimilés. Elle est due également par tout professionnel qui ne peut justifier d’un contrat d’élimination des déchets avec un prestataire privé.
    La R.E.O.M. s’applique aux résidences secondaires, gîtes, locations saisonnières, meublés de tourisme, chambres d’hôtes et habitations saisonnières temporaires sur la base d’un forfait annuel. Les logements situés au-dessus ou à l’intérieur de l’enceinte d’une entreprise feront l’objet d’une facturation distincte. Une même adresse peut générer deux factures, une pour le foyer et une pour l’entreprise, soit deux entités juridiques différentes.
  • la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) payée par le propriétaire ou l’usufruitier sur son avis de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est due pour l’année entière si la personne était présente au 1er janvier de l’année.

Les élus de la Communauté de Communes de Pleyben– Châteaulin- Porzay (CCPCP) ont choisi depuis 2004 la R.E.O.M. Elle permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

 

Règlement de la REOM 2022, cliquez ici

 

Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs de la R.E.O.M. font l’objet d’un vote annuel en Conseil Communautaire.

Pour les particuliers:

Délibération N° 2021-215 prise au Conseil Communautaire le 14 décembre 2021 fixant les tarifs 2022, cliquez ici

Pour les professionnels:

Délibération N° 2021-217 prise au Conseil Communautaire le 14 décembre 2021 fixant les tarifs 2022, cliquez ici

Pour les hébergements touristiques:

Délibération N° 2021-216 prise au Conseil Communautaire le 14 décembre 2021 fixant les tarifs 2022, cliquez ici

Le tarif appliqué est calculé au prorata de la date d’arrivée et de départ à une adresse. Il tient compte du nombre de personnes au foyer en résidence principale uniquement.

La R.E.O.M. due pour l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre), fait l’objet d’une facturation établie de la manière suivante, selon le choix du redevable :

  • soit en 1 fois par an,
  • soit en 3 fois par prélèvement automatique représentant un tiers du montant annuel de la REOM à chaque prélèvement (10 avril / 10 juillet / 10 octobre). Dans ce cas, un mandat de prélèvement doit être complété, daté et signé et renvoyé à la CCPCP avec un relevé d’identité bancaire (RIB) avant la fin du mois de février de chaque année. La facture est alors envoyée vers fin mars. Le recouvrement est assuré par le Centre des Finances Publiques de Châteaulin (Place Kerjean). Pour connaître les modalités de paiement, cliquez ici

 Pour télécharger le mandat de prélèvement, cliquez ici

 

 

Changements de situation/ Dégrèvements exonérations

L’éloignement d’une habitation du circuit de collecte ou d’un bac collectif de collecte n’est pas un motif de dégrèvement.

De même, la R.E.O.M. ne tient pas compte des revenus (Article L.2333.76 du Code Général des Collectivités Territoriales) ni de l’âge des usagers.

Toute réclamation doit être formulée par écrit, courrier ou mail auprès de l’interlocuteur chargé de la gestion de votre commune (cf tableau ci-dessous).

Votre demande devra être accompagnée des justificatifs listés sur la notice qui est jointe à votre facture et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) si un trop perçu doit être restitué.

 

Christine KERMORGANT

christine.kermorgant@ccpcp.bzh  02 98 16 14 03

Agent administratif en charge de la Redevance des Ordures Ménagères (REOM) pour les communes suivantes:
Cast- Dinéault- Gouezec- Lannedern- Le Cloître-Pleyben- Lennon- Lothey- Pleyben- Ploeven- Plomodiern- Plonevez-Porzay- Port-Laynay- Tregarvan
Élodie LE GOFF

elodie.legoff@ccpcp.bzh               02 98 86 00 30

Agent administratif en charge de l’accueil du SPED et de la Redevance des Ordures Ménagères (REOM) pour les communes suivantes:
Châteaulin- St Coulitz- St Nic- St Ségal

Pour télécharger la notice, cliquez ici ou cliquez ici

Pour télécharger le courrier d’accompagnement de votre réclamation, cliquez ici

Si le dossier n’est pas complet, il ne pourra être pris en compte et sera retourné à l’usager.
Si le dossier est complet, un courrier informant de la décision prise sera envoyé dans un délai maximum de 2 mois conformément à la Loi N° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

Nouveaux arrivants

Tout nouvel occupant doit avertir la CCPCP de son arrivée sur le territoire, vous pouvez utiliser le formulaire d’arrivée ci-après  (pour le télécharger, cliquez ici) .

Si votre adresse est desservie en collecte individuelle, deux bacs vous seront attribués et livrés à votre domicile (votre présence n’est pas nécessaire pour la livraison) :

  • un  bac de collecte pour les ordures ménagères résiduelles, (incinérables) emballées en sac (bac vert)
  • un bac de collecte pour le tri sélectif, à déposer en vrac dans le bac (bac jaune).

Vous pouvez aussi retirer les bacs dans les locaux administratifs du Service Public d’Élimination des Déchets – site de Péren à la déchèterie de Châteaulin aux heures d’ouverture suivantes:

lundi-mardi-mercredi: de 9h à 12h30 et 14h 17h00

jeudi: fermeture administrative

vendredi: 9h à 12h30 et 14h00à 16h

samedi: fermeture administrative

02.98.86.00.30 ou 02.98.73.04.26