La redevance

    Principes généraux

    Il existe deux modes de financement du service de collecte des déchets :

    • la T.E.O.M. (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) payée par le propriétaire ou l’usufruitier sur son avis de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est due pour l’année entière si la personne était présente au 1er Janvier de l’année.
    • la R.E.O.M. (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est due par un usager, propriétaire,locataire, logé par nécessité absolue de service ou logé à titre gratuit, bénéficiant ou pouvant bénéficier du service d’élimination des ordures ménagères ou assimilés. Elle est due également par tout professionnel qui ne peut justifier d’un contrat d’élimination des déchets avec un prestataire privé.

    Les élus de la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay (CCPCP) ont choisi depuis 2004 la R.E.O.M. Elle permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

    La R.E.O.M. s’applique aux résidences secondaires, gîtes, locations saisonnières, meublés de tourisme, chambres d’hôtes et habitations saisonnières temporaires sur la base d’un forfait annuel.

    Les logements situés au dessus ou à l’intérieur de l’enceinte d’une entreprise feront l’objet d’une facturation distincte. Une même adresse peut générer deux factures, une pour le foyer et une pour l’entreprise, soit deux entités juridiques différentes.

    Tarifs et modalités de règlement

    Les tarifs de la R.E.O.M. font l’objet d’un vote annuel en Conseil Communautaire.

    Au 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes de Pleyben et la Communauté de Communes de Châteaulin et du Porzay ont fusionné, la Commune de Saint-Ségal a rejoint la collectivité.
    La délibération N° 2017-37 prise au Conseil Communautaire le 18 Janvier 2017 prévoit d’harmoniser les tarifs des différents territoires, à l’issue de la période légale maximale de 5 ans à compter du 01/01/2017.

    Pour télécharger la délibération fixant les tarifs 2019, cliquez ici

    Le tarif appliqué est calculé au prorata de la date d’arrivée et de départ à une adresse. Il tient compte du nombre de personnes au foyer en résidence principale uniquement.

    La facture est établie annuellement en Mai ou Septembre en fonction des territoires, payable en une seule fois (voir modalités de paiement au dos de la facture) .

    Pour connaitre les modalités de paiement, cliquez ici

    Les redevables ont la possibilité de régler leur facture annuelle en trois prélèvements (10 Avril, 10 Juillet et 10 Octobre). Dans ce cas, un mandat de prélèvement doit être complété, daté et signé et renvoyé à la CCPCP avec un relevé d’identité bancaire (RIB) avant la fin du mois de Février de chaque année. La facture est alors envoyée vers le 15 Mars.

     Pour télécharger le mandat de prélèvement, cliquez ici

    Le recouvrement est assuré par le Centre des Finances Publiques de Châteaulin (Place Kerjean). Le délai de paiement est précisé sur la facture.

    La CCPCP ne reçoit aucun règlement directement.

    Changements de situation. Dégrèvements exonérations

    L’éloignement d’une habitation du circuit de collecte ou d’un bac collectif de collecte n’est pas un motif de dégrèvement.

    De même, la R.E.O.M. ne tient pas compte des revenus (Article L.2333.76 du Code Général des Collectivités Territoriales) ni de l’âge des usagers.

    Toute réclamation doit être formulée par écrit, par courrier ou par mail, accompagnée des justificatifs listés sur la notice jointe à la facture et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) si un trop perçu doit être restitué.

    Pour télécharger la notice , cliquez ici et le modèle de réclamation, cliquez ici

    Si le dossier n’est pas complet, il ne pourra être pris en compte et sera retourné à l’usager.
    Si le dossier est complet, un courrier informant de la décision prise sera envoyé dans un délai maximum de 2 mois conformément à la Loi N° 2013-1005 du 12 Novembre 2013.

    Tout nouvel occupant doit avertir la CCPCP de son arrivée sur le territoire, vous pouvez utiliser le formulaire d’arrivée (pour le télécharger, cliquez ici) pour le signaler. Si votre adresse est desservie en collecte individuelle, deux bacs vous seront attribués :

    • un pour les ordures ménagères résiduelles, (incinérables) emballées en sac (bac vert)
    • un pour le tri sélectif (bac jaune).

    Vous pouvez retirer ces bacs dans les locaux administratif du service « déchets » – site de Péren à Châteaulin aux heures d’ouverture suivantes de 9h à 12h30 et 14h 17h00 du lundi au mercredi et de 9h à 12h30 et 14h00à 16h le vendredi (fermeture administrative le jeudi). A défaut, ils vous seront livrés dés que possible.