Aide à l’immobilier des entreprises industrielles et de l’artisanat de production
Pour favoriser l’installation et le développement sur son territoire d’entreprises industrielles et de l’artisanat de production créatrices d’emplois, la communauté de communes met en œuvre une aide à l’immobilier d’entreprises.
Elle est délivrée dans le cadre de règlements européens et nationaux encadrant les aides directes aux entreprises (régimes d’aide AFR, PME et de minimis, selon la taille et le lieu d’implantation du projet)
Cette aide se décompose en deux parties:
La 1ère aide est calculée en fonction du montant d’investissement immobilier réalisé par l’entreprise. Le montant de cette 1ère partie de l’aide est limité à 25 000€ maximum.
| Taille de l’entreprise | Taux de subvention maximum |
| De 0 à 49 salariés | 10% |
| De 50 à 249 salariés | 5% |
| A partir de 250 salariés | 2,5% |
La 2nde partie de l’aide est calculée en fonction du nombre de CDI (hors CDI de chantier ou de projet) créés dans l’année qui précède et dans les 3 ans qui suivent le démarrage de la construction, dans la limite de 24 000€ et à raison de:
| Taille de l’entreprise | Montant de la subvention par emploi créé | Nombre maximum d’emplois subventionnés |
| De 0 à 49 salariés | 4 000€ | 6 |
| De 50 à 249 salariés | 2 000€ | 12 |
| A partir de 250 salariés | 2 000€ | 12 |
Contact pour plus d’information
Emile PRONOST
Animateur développement économique
Tél. 02 98 16 14 04
Port. 07 87 68 99 18
E-mail : emile.pronost@ccpcp.bzh