Le PASS Commerce et Artisanat

    Les  conditions de mise en œuvre du PASS Commerce et Artisanat

    Bénéficiaires Entreprises commerciales et artisanales indépendantes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

    7 salariés maximum (hors dirigeants) – CA inférieur à 1 M€

    Exclusions: commerces de gros, commerces non sédentaires, agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyage), activités de service à la personne (portage de repas, ménage), activités (para)médicales, professions libérales, activités financières (banques, assurances…), franchises (hors commerce de 1ère nécessité), projets en galeries commerciales, implantations d’activités artisanales alimentaire et de services en zones d’activités, les SCI (sauf si au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation)

    Conditions de recevabilitéImplantation sur l’une des 17 communes de la CCPCP

    L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet) en tenant compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).

    Délai de 2 ans entre 2 demandes de subvention

    Durée d’exécution du programme limitée à 2 ans

    Opérations éligibles: création, reprise, modernisation ou extension d’une activité

    Dépenses éligibles: travaux immobiliers, mise aux normes, équipements immobiliers, matériels de production, investissements d’embellissement, prestations de conseil…

    Dépenses inéligibles: matériels d’occasion non garantis 6 mois min, matériels roulants ou flottants, consommables

    L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise. Cet examen est établi sur production par l’entreprise de son dernier bilan et compte de résultat. 

    Nécessité d’adresser à la communauté de communes une lettre d’intention présentant le projet et sollicitant l’aide  avant l’engagement des premières dépenses (voir modèle de lettre d’intention ci-dessous)

    Subvention 30% des investissements éligibles plafonnés à 25 000€, soit 7 500€ d’aide maximum

    Planchers de dépenses: 6 000 € (3 000 pour travaux accessibilité ou prestations de conseil)

    Aide cofinancée à parité (50/50) par le Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et le Conseil Régional de Bretagne

    Télécharger le descriptif complet du dispositif PASS Commerce et Artisanat

    Télécharger le modèle de lettre d’intention à utiliser pour solliciter l’aide

     

    L’accompagnement des porteurs de projets par la CCI et la Chambre de Métiers et de l’artisanat

    Dans le cadre du partenariat établi par la communauté de communes pour la mise en œuvre du PASS Commerce et Artisanat, la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest de Brest (CCIMBO) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère (CMA29) sont chargées d’accompagner les entreprises dans la constitution de leur dossier complet de demande d’aide et d’émettre un avis motivé sur les demandes d’aides déposées par les entreprises.

    Si votre entreprise a un projet qui répond aux conditions détaillées ci-dessous, nous vous invitons à prendre contact avec le conseiller de la CCIMBO ou de la CMA29 aux coordonnées ci-dessous afin qu’il vous accompagne dans le montage de votre dossier

     

    CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, antenne de Brest
    M. Jean-Hervé LACROIX
    Responsable pôle conseil aux entreprises, CCIMBO Brest
    Tel: 02 98 00 38 00
    E-mail: jean-herve.lacroix@bretagne-ouest.cci.bzh

     

    Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère
    Jacques BOURNICHE
    Responsable antenne de Brest
    Tel: 02 98 02 73 55
    E-mail: jacques.bourniche@cma29.fr

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