Aide à l’immobilier des entreprises industrielles et de l’artisanat de production

    Pour favoriser l’installation et le développement sur son territoire d’entreprises industrielles et de l’artisanat de production créatrices d’emplois, la communauté de communes met en œuvre une aide à l’immobilier d’entreprises.

    Elle est délivrée dans le cadre de règlements européens et nationaux encadrant les aides directes aux entreprises (régimes d’aide AFR, PME et de minimis, selon la taille et le lieu d’implantation du projet)

    Cette aide se décompose en deux parties:

    La 1ère aide est calculée en fonction du montant d’investissement immobilier réalisé par l’entreprise. Le montant de cette 1ère partie de l’aide est limité à 25 000€ maximum.

    Taille de l’entrepriseTaux de subvention maximum
    De 0 à 49 salariés10%
    De 50 à 249 salariés5%
    A partir de 250 salariés2,5%

     

    La 2nde partie de l’aide est calculée en fonction du nombre de CDI (hors CDI de chantier ou de projet) créés dans l’année qui précède et dans les 3 ans qui suivent le démarrage de la construction, dans la limite de 24 000€ et à raison de:

    Taille de l’entrepriseMontant de la subvention par emploi crééNombre maximum d’emplois subventionnés
    De 0 à 49 salariés4 000€6
    De 50 à 249 salariés2 000€12
    A partir de 250 salariés2 000€12

     

    Contact pour plus d’information

    Emile PRONOST
    Animateur développement économique
    Tél. 02 98 16 14 04
    Port. 07 87 68 99 18
    E-mail : emile.pronost@ccpcp.bzh

     

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